Termes de Référence pour le recrutement d'un consultant international des Appels d’offres à l’Unité de Gestion du Projet PAMIRTA
I. Contexte de la mission
Le Gouvernement du Niger a sollicité et obtenu de la Coopération Italienne le financement du « Projet d’Infrastructures Rurales et Accès aux Marches dans la région de Tahoua ». Prévu pour une durée de 5 ans, le PAMIRTA a pour objectif spécifique d’augmenter les revenus des populations rurales vivant dans la région de Tahoua et en particulier dans les Départements de Illéla, Malbaza, Madaoua, Bouza, Abalak, grâce à l’amélioration de l’accès aux marchés et aux intrants pour les producteurs de bassins agropastoraux.
Le coût global du PAMIRTA est de 20.000.000,00 Euros. Il interviendra dans quatre (4) PDE de la région de Tahoua (Badaguichiri, Guidan Idder, Karofane et Tounfafi), étalés sur sept (7) départements et 31 communes. Les principaux bénéficiaires seront les agriculteurs et éleveurs, principalement les femmes et les jeunes. Au total, les populations de la zone d’influence des quatre PDE sont estimées à 434 977 personnes, dont 218 707 hommes (50,28%) et 216 270 femmes (49,72%).
La mise en œuvre du PAMIRTA est assurée par une UGP placée sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
La mise en œuvre du PAMIRTA qui a commencée de manière en fin 2016 a permis la réalisation des actions suivantes :
• La mise en place de l’UGP par arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• L’élaboration et l’adoption du premier plan d’action notamment sur les ressources placées sous le volet B « Dépenses dont le paiement est assurées au niveau national » ;
• L’envoi de la première demande de fonds d’un montant de 1 600 000 Euros ;
• L’élaboration du draft du manuel de procédures de gestion administratives, financières et comptables du PAMIRTA;
• Le recrutement du consultant international chargé du génie civil ;
• Le lancement du recrutement des agents additionnels de l’UGP ;
Les présents Termes de références sont élaborés en vue de permettre le recrutement d'un consultant international qui appuiera l’UGP du Projet dans la bonne gestion de toutes les procédures d'appels d'offres étant donné que la mise en œuvre du projet devra respecter une procédure stricte de sélection afin de garantir l'impartialité du processus et d’obtenir l’autorisation de l’AICS en vue de la signature des contrats, lorsque l’Accord l’exige.
II. Objectif de la mission :
La mission du Consultant a pour objectif d’appuyer le processus d’élaboration des dossiers d’appels d’offres à lancer au niveau national et international où il est requis la « non objection » de l’AICS. Cet appui est nécessaire afin de préparer des documents d'appel d'offres qui seront mis publiés dans les journaux nigériens et italiens, afin de pouvoir respecter la réglementation « harmonisée » de l’Accord avec le code du marché de la République du Niger.
III. Mandat du Consultant :
Le consultant en appel d’offres a pour mandat d’appuyer l’UGP du PAMIRTA à mettre en place des outils, en collaboration avec le Responsable en Passation des Marchés de l’UGP qui soient conformes aux standards internationaux et qui répondent aux exigences du bailleur de fonds notamment la Coopération Italienne à travers l’AICS. A cet effet, il doit assurer le contrôle qualité des documents d’appels d’offres et vérifier leur cohérence avec non seulement les Accords de financement signés mais aussi les textes en matière de passation de Marchés au niveau nationale et en Italie.
IV. Résultats attendus :
Les résultats attendus de la prestation du consultant sont :
* Elaborer des documents d’appel d’offres en vue de leur approbation par les autorités compétentes nigériennes et italiennes;
* Elaborer des avis de publication;
* Appuyer la Préparation des spécifications techniques (aspects juridiques et contractuels) dans les dossiers d’appels d’offres;
V. Période de la mission :
La mise en œuvre de la consultation est prévue pour un total de 11,5 mois sur trois ans, sujet à évaluation positive des résultats obtenus, selon la planification des marchés contenus dans le PTBA et le PPM . Le choix des dates précises de mission seront déterminées en accord entre le consultant et l'UGP du Projet.
VI. Qualifications requises :
La sélection du consultant sera faite à travers la méthode de comparaison de CV. Pour ce faire le consultant doit satisfaire aux qualifications suivantes:
Critères essentiels/Obligatoires:
• Professionnel (Ingénieur, avocat ou économiste);
• Master (« Bachelor Degree » selon le système anglais ou américain, et « Laurea specialistica o del vecchio ordinamento di studi » selon le système italien) en gestion d’entreprise, en économie ou en droit, avec un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées ou d'Études Approfondies (Master Degree selon le système anglais ou américain, et « Diploma di Master di secondo livello » selon le système italien ou diplômes équivalents) en gestion ou en administration des affaires. À défaut de l’un des deux Diplômes universitaires requis (DESS et DEA), la capacité du candidat à exercer des activités d’enseignement académique, démontrée par une expérience spécifique dans ce domaine, sera considérée valide. D'autres qualifications peuvent être envisagées si elles couvrent ce secteur de travail et sont accompagnées d'une très solide expérience professionnelle ;
• Connaissance de la langue française et de la langue italienne minimum B2 de la Classification Européenne ;
• Avoir un minimum de 10 ans d’expérience professionnelle donc 5 au niveau international, et avoir soumissionné pour des Appels d’Offres en conformité à la loi Italienne ou en conformité à la loi Européenne avec des avis internationaux publiés en Italie.
• Avoir travaillé dans des régions arides de l’Afrique sub-saharienne, dans le contexte de préparation des appels d’offres pour achats publics financé par la Coopération Italienne ou d’autres organismes de coopération au développement.
Critères préférentiels :
• Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées ou d'Études Approfondies (Master Degree selon le système anglais ou américain, et « Diploma di Master di secondo livello » selon le système italien ou diplômes équivalents) dans le secteur de la passation de marché.
• Avoir des expériences professionnelles à niveau d’Afrique francophone en passation de marché.
• Connaissance de la langue française ou italienne à niveau C1 ou supérieur de la Classification Européenne ;
Tâches et responsabilités :
Le consultant des appels d’offres devra être particulièrement qualifié et posséder l’expérience en matière de passations des marchés publiés en Italie, et en détail il devra soutenir et assurer la réalisation des activités suivantes :
1. Rédiger un texte d’appel d’offre standard pour son approbation par les autorités compétentes Nigériennes et italiennes. Le texte doit être rédigé en conformité à la législation harmonisée définie dans l'Accord de Coopération Nigéro-Italienne, qui respecte les principes de la loi nigérienne, de la loi italienne et les règles éthiques de l’AICS pour l’aide au développement ;
2. Préparation de toutes les spécifications des appels d’offres : Invitations, Instructions, conditions générales et particulières (sauf la partie concernant les spécifications techniques pour l'exécution des travaux de génie civil) ; le système d'allocation des notations ; le système de choix ; les normes de contrat pour l’exécutions des travaux du génie civil et (s’il y en a) des importations ;
3. Rédiger les documents nécessaires aux appels d'offres, à savoir les avis pour publication dans les journaux nationaux et étrangers, dans le journal officiel de la République du Niger, de journal officiel de la République italienne et sur le site Web du programme ;
4. Réception des demandes, et des réponses de clarification aux questions posées par les entreprises soumissionnaires et leur publication sur le site Web du programme visible à tout le monde ;
5. Appuyer le processus de création des comités d'évaluation. Coordination des phases de sélection des fournisseurs au cours des réunions du comité d'évaluation, et la rédaction de tous les rapports relatifs à la sélection ;
6. Appuyer dans le règlement des litiges avec les soumissionnaires afin d'éviter les goulots d'étranglement dans la gestion du fonds, susceptibles de ralentir les activités du Projet ;
7. Préparation et Révision si nécessaire, des lettres de crédit ou d'autres ordres de paiement bancaire, qui ordonnent à la banque mandataire de payer les entreprises adjudicataires des travaux du génie civil, y compris (s’il y en a) les importations d’équipements ;
8. Appuyer le RPM dans les relations avec l’autorité Nigérienne responsable du contrôle de l'exécution des travaux du génie civil et de la réception (s’il y en a) des équipements à importer ;
9. Assistance technique pour la préparation des connaissements et avis de conformité ;
10. Vérification de la conformité des garanties bancaires fournies par les soumissionnaires, de leurs demandes de renouvellement et de remboursement, liées à la participation des entreprises dans les appels d'offres, à la bonne exécution des contrats et des avances de paiement ;
11. Le renforcement des capacités en faveur du Responsable en passation des marchés de l’UGP, du comptable adjoint et d’assistant comptable, pour la formation sur le travail par rapport aux procédures d'appels d’offres publiques et des rapports financiers basés sur la loi italienne et les règles de l’AICS.